DERNIÈRE MISE À JOUR LE 20 SEPTEMBRE 2024

1. Qui est l’éditeur de ce site ?

La Société Publique Locale BOBIGNY-NOISY est une société à conseil d’administration au capital social  de 37 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 978 300 473 dont le représentant légal est Monsieur Paul Planque, Directeur général (ci-après la « Balbynoise » ou  « Nous ») édite et gère le site accessible via l’URL suivant : www.splbalbynoise.fr (ci-après le « Site »).

La Balbynoise a été mandatée par la ville de Noisy-le-Sec pour gérer pour son compte plusieurs missions (ci-après les « Services ») parmi lesquels notamment le stationnement payant sur voirie obligatoire depuis le 1 er septembre 2024 pour toute personne morale ou personne physique majeure (ci-après le « Service de stationnement payant »).

2. Quel est l’objet de ce document ?

L’objet de document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après les « CGU ») est de définir les droits et obligations des personnes naviguant sur le Site (ci-après les « Visiteurs » ou « Vous »).

En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissances des CGU.

Nous nous réservons le droit de :

• refuser unilatéralement et sans notification préalable l’accès au Site à tout Visiteur qui ne respecterait pas les CGU et de prendre toutes les mesures estimées adaptées en cas de non- respect ;
• modifier ponctuellement ces CGU, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion.

3. À quoi sert notre Site ?

Notre Site a pour objet de :

•  Vous présenter nos Services ;
• Vous permettre de prendre contact avec Nous ;
• Vous permettre de souscrire à nos abonnements pour le Service de stationnement payant.

Le Site est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24h), sept jours sur sept (7/7j), sauf en cas de force majeure ou d’événement hors de notre contrôle.

Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par nous. Cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans notification préalable aux Visiteurs.

Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à votre charge exclusive.

Vous êtes informés que vous pouvez modifier le Site, à tout moment, sans préavis et sans que Vous disposiez d’un recours à notre encontre.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par Vous, celles-ci étant susceptibles d’être modifiées.

4. Quelle est notre Responsabilité ?

Nous ne sommes pas responsables en cas de pertes, dommages, responsabilités, dépenses ayant pour source une négligence ou un manquement de votre part, ou d’un tiers.

Nous ne sommes tenus à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité technique au Site.

Nous ne sommes en aucun cas responsables des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Notre responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de :

• (i) défaut d’exactitude des informations fournies par Vous ;
• (ii) défaut de fourniture par Vous d’une adresse de messagerie valable ;
• (iii) défaut de respect par Vous de la configuration minimale requise pour l’utilisation des Services ;
• (iv) utilisation non conforme ou illicite de tout ou partie des Services de votre part.

Nous ne saurions être tenus d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, ni leur adéquation à l’utilisation que Vous projetez d’en faire.

5. Quels sont nos Services ?

Le Site présentera plusieurs types de Services proposés par le Ville de Noisy, dont notamment :

• Le Service de stationnement payant ;
• La gestion des marchés forains ;
• L’entretien et la propreté des espaces publics.

6. Comment Vous créez un compte personnel et accédez au Service de stationnement payant ?

Pour le Service de stationnement payant, Vous devez créer un compte en cliquant sur le Site sur « Je souscris un abonnement stationnement », Vous serez redirigé vers notre prestataire Prestopark via l’URL suivant https://noisy-le-sec.prestopark.com/city/noisy-le-sec.

Il conviendra ensuite de sélectionner l’abonnement souhaité et Vous créer un compte en suivant les instructions de création de compte conformément à leurs conditions générales d’utilisation disponibles sur le lien suivant : https://www.prestopark.com/terms.

7. Quelles sont les règles de propriété intellectuelle à respecter ?

La structure générale, ainsi que les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences, mises en forme, et tous autres éléments composant en tout ou partie le Site sont la propriété exclusive de la Balbynoise. Toute représentation totale ou partielle de ce Site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse et préalable de la Balbynoise, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Balbynoise, notamment au regard du contenu de ces sites, mais également des risques techniques.

En acceptant d’utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site tiers, Vous acceptez de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect. Les marques et logos figurant sur le Site appartiennent à la Balbynoise. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

De façon générale, l’ensemble des informations présentes sur le Site ne peut être reproduit sans autorisation préalable et écrite de la Balbynoise.

8. Quels sont vos engagements ?

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Visiteur disposant d’un accès à internet. Cependant, les équipements et frais de connexion permettant l’accès et l’utilisation du Site sont à la charge exclusive du Visiteur qui est entièrement responsable de son équipement informatique et de son accès à internet.

Vous vous engagez à n’utiliser le Site qu’à des fins légales. Vous ne pouvez utiliser le Site d’aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation quelle qu’elle soit.

Vous vous engagez notamment à :

• ne pas accéder frauduleusement et sans autorisation au Site ou à endommager ou perturber une partie du Site ;
• ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site ;
• ne pas collecter des informations relatives aux autres Visiteurs ou de leur nuire, directement ou indirectement.

Toute utilisation de procédés, de systèmes, de dispositif tel le « screenscraping », de robots, de  logiciels, de pratiques automatiques ou manuelles ou tout autre moyen, visant à rechercher, récupérer, copier, surveiller et/ou extraire les données disponibles en totalité ou partie du Site pour en faire un usage commercial direct ou indirect, notamment en vue de les afficher sur un autre site internet, est formellement prohibée.

Il est absolument interdit de chercher, de quelque manière que ce soit, à entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement ou les fonctionnalités du Site (y compris via la mise à disposition de fichiers contenant des données corrompues ou virus), ou de prendre des mesures ou réaliser desopérations ayant pour conséquence de faire supporter au Site une charge trop importante et non conforme à une utilisation courante.

En cas de violation de ces conditions d’utilisation, l’accès au Site, via notamment un blocage de l’adresse IP du Visiteur, pourra être interdit immédiatement sans notification préalable et ce sans préjudice de toute éventuelle action en justice et/ou demande de réparation.

Tout contenu illicite, illégal, incorrect, diffamatoire, malveillant ou portant atteinte à la vie privée d’autrui sera immédiatement supprimé.

9. Quelle est notre politique de protection des données personnelles ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles uniquement pour les besoins de notre activité et Nous sommes, ainsi, responsable de traitement au sens de la réglementation applicable aux données à personnelles, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (ci-après « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des données personnelles collectées lors de l’utilisation de [lien prochainement].

10. Quelle est notre politique de gestion des cookies ?

Le cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur afin de faciliter la navigation, de mesurer l’audience du Site et plus généralement afin d’améliorer nos Services.

En naviguant sur le Site, des cookies émanant de la Balbynoise et/ou de sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Pour en savoir plus sur notre Politique de gestion des cookies applicable à l’utilisation du Site, visitez cette page.

11. Quelle est la législation applicable et la juridiction compétente ?

Les CGU sont soumises au droit français. Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.

Sauf dispositions d’ordre public contraire, tous litiges qui pourraient survenir entre nous devront, préalablement à toute action judiciaire, faire l’objet d’un règlement amiable en envoyant une réclamation auprès de la Balbynoise par email : accueil@splbalbynoise.fr